Règlement intérieur

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORGANISME DE FORMATION D’UFORCA
pour l’UPJL et ses Sections, Antennes et Collèges cliniques

établi con­for­mé­ment aux arti­cles L6352‑3 & L6352‑4 et R6352‑1 à R6352-15 du code du travail

(for­ma­tions de moins de 500 heures)

Préam­bule

Le présent Règle­ment Intérieur a voca­tion à pré­cis­er cer­taines dis­po­si­tions s’appliquant à tous les inscrits et par­tic­i­pants aux dif­férentes for­ma­tions organ­isées par l’association UFORCA pour l’UPJL et ses Sec­tions, Antennes et Col­lèges clin­iques dans le but de per­me­t­tre un fonc­tion­nement réguli­er des for­ma­tions pro­posées. Les béné­fi­ci­aires des presta­tions seront dénom­més ci-après « participants ».

UFORCA pour l’UPJL est une asso­ci­a­tion Loi 1901. Elle désigne un organ­isme de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, dont le siège social est situé au 15, Place Charles GRUET, 33000 Bordeaux.

UFORCA pour l’UPJL est représen­tée sur le ter­ri­toire nation­al par ses Sec­tions, Antennes et Col­lèges clin­iques, soit 16 délé­ga­tions régionales.

L’association UFORCA pour l’UPJL et ses Sec­tions, Antennes et Col­lèges clin­iques sont     ci-après désignés « Organ­isme de formation ».

Les Sec­tions, Antennes et Col­lèges clin­iques conçoivent, éla­borent et dis­pensent des for­ma­tions inter-entre­pris­es sur l’ensemble du ter­ri­toire nation­al de manière autonome.

Dis­po­si­tions générales

Arti­cle 1 : Objet et champ d’application

Con­for­mé­ment aux arti­cles L6352‑3 et suiv­ants et R6352‑1 et suiv­ants du Code du tra­vail, le présent Règle­ment Intérieur a pour objet de définir les règles générales et per­ma­nentes et de pré­cis­er la régle­men­ta­tion en matière d’hygiène et de sécu­rité ain­si que les règles rel­a­tives à la dis­ci­pline, notam­ment les sanc­tions applic­a­bles aux par­tic­i­pants et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Champ d’application

Arti­cle 2 : Per­son­nes concernées

Le présent règle­ment s’applique à toutes les per­son­nes par­tic­i­pant à une action de for­ma­tion organ­isée par UFORCA pour l’UPJL et ses Sec­tions, Antennes et Col­lèges clin­iques, et ce pour la durée de la for­ma­tion suiv­ie. Un exem­plaire est remis à chaque par­tic­i­pant avant son entrée en for­ma­tion. Toute­fois, con­for­mé­ment à l’ar­ti­cle R.6352–1 du Code du Tra­vail, lorsque la for­ma­tion se déroule dans un étab­lisse­ment déjà doté d’un règle­ment intérieur, les mesures d’hy­giène et de sécu­rité applic­a­bles aux par­tic­i­pants sont celles de ce dernier règle­ment. Chaque par­tic­i­pant est con­sid­éré comme ayant accep­té les ter­mes du présent règle­ment lorsqu’il suit une for­ma­tion dis­pen­sée par l’Organisme de for­ma­tion et accepte que des mesures soient pris­es à son égard en cas d’i­nob­ser­va­tion de ce dernier.

Arti­cle 3 : Lieu de la formation

La for­ma­tion (présen­tiel) aura lieu soit dans les locaux de l’Organisme de for­ma­tion, soit dans des locaux extérieurs, soit en dis­tan­ciel. Les dis­po­si­tions du présent Règle­ment sont applic­a­bles non seule­ment au sein des locaux de l’Organisme de For­ma­tion, mais égale­ment dans tout local ou espace acces­soire à l’Organisme.

Hygiène et sécurité

Arti­cle 4 : Règles générales

La préven­tion des risques d’accidents et de mal­adies est impéra­tive et exige de cha­cun le respect des pre­scrip­tions applic­a­bles en matière d’hygiène et de sécu­rité sur les lieux de for­ma­tion ; ain­si que de toute con­signe imposée soit par la Direc­tion de l’Organisme de for­ma­tion soit par le con­struc­teur s’agissant notam­ment de l’usage des matériels mis à dis­po­si­tion. Le non-respect de ces con­signes expose la per­son­ne à des sanc­tions dis­ci­plinaire.    Chaque par­tic­i­pant doit veiller à sa sécu­rité per­son­nelle et à celle des autres en respec­tant les con­signes générales et par­ti­c­ulières de sécu­rité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de for­ma­tion. Toute­fois, con­for­mé­ment à l’ar­ti­cle R6352‑1 du Code du tra­vail, lorsque la for­ma­tion se déroule dans une entre­prise ou un étab­lisse­ment déjà doté d’un règle­ment intérieur, les mesures de sécu­rité et d’hy­giène applic­a­bles aux par­tic­i­pants sont celles de ce dernier règlement.

Arti­cle 5 : Bois­sons alcoolisées, drogues, et inter­dic­tion de fumer

Il est inter­dit aux par­tic­i­pants d’entrer dans l’établissement sous l’emprise d’alcool ou de drogue ou d’en con­som­mer dans les locaux. Il est formelle­ment inter­dit de fumer dans l’Organisme de Formation.

Arti­cle 6 : Con­signes d’incendie

En cas d’alerte, le par­tic­i­pant doit cess­er toute activ­ité de for­ma­tion et suiv­re dans le calme les instruc­tions du représen­tant habil­ité de l’organisme de for­ma­tion ou des ser­vices de sec­ours. Tout par­tic­i­pant témoin d’un début d’incendie doit immé­di­ate­ment appel­er les sec­ours en com­posant le 18 à par­tir d’un télé­phone fixe ou le 112 à par­tir d’un portable et alert­er un représen­tant de l’organisme de formation.

Arti­cle 7 : Accident

Le par­tic­i­pant vic­time d’un acci­dent — sur­venu pen­dant la for­ma­tion ou pen­dant le temps de tra­jet entre le lieu de for­ma­tion et son domi­cile ou son lieu de tra­vail — ou le témoin de cet acci­dent, aver­tit immé­di­ate­ment l’Organisme de Formation.

Con­for­mé­ment à l’ar­ti­cle R.6342–3 du Code du tra­vail, l’ac­ci­dent sur­venu au par­tic­i­pant pen­dant qu’il se trou­ve sur le lieu de for­ma­tion ou pen­dant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’ob­jet d’une déc­la­ra­tion par le respon­s­able de l’Organisme auprès de la caisse de sécu­rité sociale.

Arti­cle 8 : Santé

En cas de sus­pi­cion de COVID 19 ou autre mal­adie trans­mis­si­ble grave, le par­tic­i­pant doit oblig­a­toire­ment en informer UFORCA pour l’UPJL et ses Sec­tions, Antennes et Col­lèges clin­iques par mail à l’adresse de l’organisme de for­ma­tion le plus rapi­de­ment pos­si­ble pour prévenir tous les participants.

Dis­ci­pline

Arti­cle 8 : Tenue et comportement

Les par­tic­i­pants sont invités à se présen­ter au lieu de for­ma­tion en tenue décente et à avoir un com­porte­ment cor­rect à l’é­gard de toute per­son­ne présente dans l’Or­gan­isme ou les locaux mis à dis­po­si­tion de l’Organisme.

Arti­cle 9 : Horaires de stage

Les par­tic­i­pants doivent se con­former aux horaires fixés et com­mu­niqués au préal­able pour l’action de formation.

En cas d’absence ou retard, le par­tic­i­pant doit informer l’Organisme de for­ma­tion. En cas d’absence, l’Organisme informe le financeur (employeur, insti­tu­tion) de cet événement.

Le par­tic­i­pant est tenu de sign­er la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroule­ment de l’action. A l’issue de l’action de for­ma­tion une attes­ta­tion de présence au stage à trans­met­tre, selon le cas, à son employeur/institution ou à l’organisme qui finance l’action.

Arti­cle 10 : Accès au lieu de formation

Sauf autori­sa­tion expresse de l’Organisme de For­ma­tion, les par­tic­i­pants ayant accès au lieu de for­ma­tion pour suiv­re leur presta­tion ne peu­vent y entr­er ou y demeur­er à d’autres fins ou faciliter l’in­tro­duc­tion de tierces per­son­nes à l’Organisme.

Arti­cle 11 : Usage du matériel

Chaque par­tic­i­pant a l’oblig­a­tion de con­serv­er en bon état le matériel qui lui est con­fié en vue de sa for­ma­tion. Les par­tic­i­pants sont tenus d’u­tilis­er le matériel con­for­mé­ment à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notam­ment per­son­nelles, est inter­dite. À la fin du stage, le par­tic­i­pant est tenu de restituer tout matériel et doc­u­ment en sa pos­ses­sion appar­tenant à l’Organisme de for­ma­tion, sauf les doc­u­ments péd­a­gogiques dis­tribués en cours de formation.

Arti­cle 12 : Enregistrements

Il est formelle­ment inter­dit, sauf déro­ga­tion expresse, d’enregistrer ou de filmer les ses­sions de formation.

Arti­cle 13 : Doc­u­men­ta­tion pédagogique

La doc­u­men­ta­tion péd­a­gogique trans­mise lors des ses­sions de for­ma­tion est pro­tégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réu­til­isée autrement que pour un strict usage personnel.

Arti­cle 14 : Sanctions

Tout man­que­ment du par­tic­i­pant à l’une des dis­po­si­tions du présent Règle­ment Intérieur pour­ra faire l’ob­jet d’une sanc­tion.  Con­stitue une sanc­tion au sens de l’ar­ti­cle R6352‑3 du Code du tra­vail toute mesure, autre que les obser­va­tions ver­bales, prise par le respon­s­able de l’Or­gan­isme de for­ma­tion ou son représen­tant, à la suite d’un agisse­ment du par­tic­i­pant con­sid­éré par lui comme fau­tif, que cette mesure soit de nature à affecter immé­di­ate­ment ou non la présence de l’in­téressé dans le stage ou à met­tre en cause la con­ti­nu­ité de la for­ma­tion qu’il reçoit.

Selon la grav­ité du man­que­ment con­staté, la sanc­tion pour­ra con­sis­ter soit en un aver­tisse­ment, soit en un blâme, soit en une mesure d’ex­clu­sion tem­po­raire ou définitive.

Les amendes ou autres sanc­tions pécu­ni­aires sont interdites.

Le respon­s­able de l’Or­gan­isme de for­ma­tion doit informer de la sanc­tion prise :

* l’employeur, lorsque le par­tic­i­pant est un salarié béné­fi­ciant d’un stage dans le cadre du plan de for­ma­tion en entreprise

* l’employeur et l’Or­gan­isme par­i­taire qui a pris à sa charge les dépens­es de la for­ma­tion, lorsque le par­tic­i­pant est un salarié béné­fi­ciant d’un stage dans le cadre d’un con­gé de formation

* l’Or­gan­isme qui a assuré le finance­ment de l’ac­tion de for­ma­tion dont a béné­fi­cié le participant.

Arti­cle 15 : Procé­dure disciplinaire

– Infor­ma­tion du participant

Aucune sanc­tion ne peut être infligée au par­tic­i­pant sans que celui-ci ait été infor­mé au préal­able par écrit des griefs retenus con­tre lui. Toute­fois, lorsqu’un agisse­ment, con­sid­éré comme fau­tif, a ren­du indis­pens­able une mesure con­ser­va­toire d’exclusion tem­po­raire à effet immé­di­at, aucune sanc­tion défini­tive rel­a­tive à cet agisse­ment ne peut être prise sans que le par­tic­i­pant n’ait été au préal­able infor­mé des griefs retenus con­tre lui et éventuelle­ment, que la procé­dure ci-après décrite ait été respectée.

– Con­vo­ca­tion pour un entretien

Lorsque le coor­di­na­teur de l’Organisme de for­ma­tion envis­age de pren­dre une sanc­tion, il est procédé de la manière suiv­ante : il con­voque le par­tic­i­pant — par let­tre recom­mandée avec accusé de récep­tion ou remise à l’intéressé con­tre décharge — en lui indi­quant l’objet de la con­vo­ca­tion ; la con­vo­ca­tion indique égale­ment la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ain­si que la pos­si­bil­ité de se faire assis­ter par une per­son­ne de son choix par­tic­i­pant ou salarié de l’Organisme de for­ma­tion (sauf si la sanc­tion envis­agée est un aver­tisse­ment ou une sanc­tion de même nature qui n’a pas d’incidence sur la présence du par­tic­i­pant pour la suite de la formation).

Au cours de l’entretien, le coor­di­na­teur indique le motif de la sanc­tion envis­agée et recueille les expli­ca­tions du participant.

–  Pronon­cé de la sanction

La sanc­tion ne peut inter­venir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’en­tre­tien ou, le cas échéant, après la trans­mis­sion de l’avis de la com­mis­sion de dis­ci­pline. Elle fait l’ob­jet d’une déci­sion écrite et motivée, noti­fiée au par­tic­i­pant sous la forme d’une let­tre qui lui est remise con­tre décharge ou d’une let­tre recommandée.

Lorsque l’agisse­ment a don­né lieu à une mesure con­ser­va­toire d’exclusion tem­po­raire à effet immé­di­at, aucune sanc­tion défini­tive, rel­a­tive à cet agisse­ment, ne peut être prise sans que le par­tic­i­pant ait été infor­mé au préal­able des griefs retenus con­tre lui et éventuelle­ment que la procé­dure ci-dessus décrite ait été respectée.

Le respon­s­able de l’Organisme de For­ma­tion ou son représen­tant informe de la sanc­tion prise : l’employeur du salarié par­tic­i­pant et /ou le financeur du stage de la sanc­tion prise.

Arti­cle 16 : Publicité

Le présent règle­ment est porté à la con­nais­sance de chaque par­tic­i­pant avant son inscrip­tion. Un exem­plaire du présent règle­ment est disponible dans les locaux de l’Organisme de formation.

Arti­cle 17 : Date d’entrée en vigueur :

Le présent Règle­ment Intérieur entre en vigueur à compter du 27 mars 2013.

Dernière mise à jour : 17 mai 2022

Le par­tic­i­pant :

déclare avoir lu et approu­vé le présent Règle­ment Intérieur val­able durant toute la durée de sa formation

 Fait à                                                    , le                                    Signature :